F-GAZ : accord atteint entre le Conseil et le Parlement

Le nouveau règlement F-GAZ, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2024, éliminera progressivement la consommation de gaz fluorés en Europe d'ici à 2050, avec une forte réduction des quotas dès 2024.

Les HFC les plus courants (tels que le R448A, le R449A, le R134a, le R410A, etc.) seront interdits, car la limite actuelle de GWP2500 sera abaissée à GWP150 à partir de 2030 pour tous les produits de réfrigération (non seulement pour les meubles à groupe logé et les systèmes centralisés d'une capacité de réfrigération >40KW, mais aussi pour les meubles à distance, les centrales frigorifiques, les unités de condensation, les échangeurs de chaleur, les condenseurs, etc.) et à GWP750 à partir de 2032 pour l’assistance et l'entretien des systèmes existants.

Les négociateurs du Parlement européen et du Conseil sont parvenus à un accord politique provisoire d’élimination progressive des gaz fluorés, durant le Trilogue du 5 octobre 2023.

Cet accord prévoit l’élimination totale des hydrofluorocarbures d’ici à 2050, conformément aux objectifs climatiques de l’Union européenne, avec une trajectoire progressive de diminution des quotas de consommation des HFC particulièrement rapide au cours des années 2024 et 2030.

Le texte introduit aussi de nouvelles interdictions pour les produits et les équipements contenant des HFC à PRG moyen et élevé, afin d’accélérer le passage vers des solutions plus respectueuses du climat.

Enfin, l'accord prévoit également de nouvelles restrictions à l'utilisation de gaz fluorés à fort potentiel de réchauffement global pour l’assistance ou l'entretien de différents types d'équipements de réfrigération.

Les restrictions prévues pour la mise sur le marché de nouveaux produits et d'équipements de réfrigération fixes sont les suivantes:

11) Réfrigérateurs et congélateurs à usage commercial (équipements autonomes), PRG<150 à partir du 1er janvier 2025

- Meubles à groupe logé, unités monobloc pour chambres froides, distributeurs automatiques réfrigérés, etc.

12) Équipements de réfrigération autonomes, à l’exception des chillers**, PRG<150* à partir du 1er janvier 2025

- Équipements industriels tels que les refroidisseurs, les machines à glaçons, les machines à crèmes glacées, etc.

13) Équipements de réfrigération fixes, à l’exception des chillers et des équipements indiqués aux points 12 et 14, PRG<150* à partir du 1er janvier 2030

- meubles réfrigérés à distance, armoires réfrigérées professionnelles, refroidisseurs, chambres froides walk-in, unités de condensation, échangeurs de chaleur, etc.

14) Systèmes de réfrigération centralisés multipack à usage commercial d’une capacité nominale ≥ 40 kW, PRG<150 à partir du 1er janvier 2022

(sauf dans le circuit réfrigérant primaire de systèmes en cascade ayant un PRG<1500)

20) Mousses, tous les gaz fluorés à effet de serre sont interdits* à partir du 1er janvier 2033

Panneaux isolants pour chambres froides et parties en mousse pour meubles réfrigérés

(*) sauf lorsque ces équipements sont nécessaires pour satisfaire aux exigences de sécurité.

(**) Les chillers sont des équipements en mesure de refroidir un liquide pour la climatisation ou des applications industrielles.

Diminution des quotas pour la mise sur le marché des F-GAZ

Autres mesures prévues

• Interdiction d’assistance et d'entretien : à partir du 1er janvier 2032, l'utilisation de gaz à effet de serre fluorés ayant un PRG≥750 pour l’assistance ou l’entretien d’équipements de réfrigération fixes sera interdite, avec une exemption pour les réfrigérants récupérés et recyclés, à condition que ceux-ci aient été récupérés dans le même équipement et par l'entreprise qui a effectué leur récupération.
• Interdiction d’exportation : à partir de 2025 l'exportation d’équipements de réfrigération fixes visés par les interdictions sera limitée à un PRG<1000.
• Les pièces détachées pour la réparation et l'entretien des équipements en place visés par les interdictions sont autorisées à condition que la réparation ou l'entretien n'entraîne pas une augmentation de la capacité de réfrigération ou de la quantité ou du PRG du réfrigérant.
• Certification des techniciens : les personnes physiques devront être certifiées pour les activités impliquant des réfrigérants naturels (les certificats actuels demeureront valables jusqu'à leur expiration).
• L'allocation des quotas pour les producteurs de réfrigérants sera soumise au paiement de 3€/CO2eqT, ajusté en fonction de l'inflation.
• La clause de réexamen fixée en 2040 tiendra compte des évolutions technologiques et de la disponibilité de solutions de substitution aux HFC pour les différentes applications.
• Responsabilité élargie du producteur (EPR) prévue à partir du 1er janvier 2028 pour les gaz fluorés contenus dans les produits et les équipements qui relèvent des catégories d'équipements électriques et électroniques soumis à la directive 2012/19/UE (relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques).

L’accord provisoire sera maintenant soumis aux représentants des États membres au sein du Conseil (COREPER) et à la Commission de l'environnement du Parlement.

S'il est approuvé, le texte sera formellement adopté par les deux institutions, publié au Journal officiel de l'UE, vraisemblablement en décembre 2023, et le nouveau Règlement F-GAZ entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2024.