Accord provisoire sur la loi européenne sur le climat

Le 21 avril, la Commission européenne a conclu un accord provisoire sur la loi européenne sur le climat. La loi sur le climat vise à introduire l’obligation légale pour tous les États membres de mettre en œuvre les objectifs établis par le Pacte vert pour l’Europe, à savoir l'engagement économique, industriel et social d'atteindre la neutralité climatique d’ici 2050. Pour les pays de l'UE, cela signifie réduire les émissions, investir dans les technologies vertes et protéger l'environnement. En plus de l’objectif de neutralité climatique à l’horizon 2050, le cadre européen d’action en matière de climat introduit les éléments suivants: 

• l’objectif climatique ambitieux d’une réduction d’au moins 55% des émissions nettes de gaz à effet de serre d’ici 2030 par rapport au niveau de 1990 ;

• l'amélioration de la capacité de stockage du dioxyde de carbone de l'UE, par une réglementation plus ambitieuse dans le domaine agricole et naturel - LULUCF (Land-Use, Land-Use Change and Forestry) ;

• l'objectif climatique 2040, qui sera fixé sur la base de la feuille de route 2030-2050 et sera défini par la Commission ;

• l'engagement d’atteindre des émissions négatives après 2050 ;

• l'institution du Comité consultatif scientifique sur les changements climatiques, qui fournira un conseil scientifique indépendant ;

• des dispositions plus rigoureuses concernant l’adaptation aux changements climatiques ;

• une forte cohérence entre les politiques de l'Union et l'objectif de neutralité climatique ;

• l'engagement de préparer des feuilles de route spécifiques pour chaque secteur qui tracent la voie vers la neutralité climatique dans différents domaines de l'économie.

 La loi européenne sur le climat constitue un jalon important et une étape fondamentale pour la Commission Von der Leyen, ainsi qu’un des engagements annoncés dans le discours sur les orientations politiques de juillet 2019. Elle guidera les politiques de tous les États membres pour les 30 prochaines années et servira de base à toutes les futures lois nationales sur l'environnement.